Voies De Recours Ouvertes Aux Tiers À Un Contrat Administratif : Le Recours Du Sous-Traitant À L’Encontre De La Décision Du Maître D’Ouvrage Visant À Abroger Son Agrément

Résumé

Dans un arrêt du 14 janvier 2019, la cour administrative d’appel de Lyon a eu à se prononcer sur les voies de recours ouvertes au sous-traitant à l’encontre de la décision du maitre d’ouvrage visant à abroger son agrément. Face à cette situation atypique, la cour a, en s’appuyant sur la jurisprudence récente du Conseil d’État, considéré que la décision du maitre d’ouvrage était une mesure de résiliation de l’acte spécial, donc une mesure de nature contractuelle, et que la contestation d’une telle mesure relevait du contentieux de pleine juridiction et devait s’analyser comme une demande tendant à la reprise des relations contractuelles. Elle a alors, au terme d’une démarche audacieuse, admis le recours du sous-traitant, ouvrant ainsi le recours en reprise des relations contractuelles à ce tiers au contrat. CAA Lyon, 4e ch., 14 janv. 2019, n° 16LY04384.

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