L’Attaquabilité De L’Acte De Gouvernement Au Cameroun

Résumé

L’acte de gouvernement a été introduit au Cameroun par le législateur à travers la loi du 19 novembre 1965 portant réforme du contentieux. Celui-ci s’est limité à énoncer le régime juridique de celui-là: l’immunité juridictionnelle. Cette dernière attribuée aux actes de gouvernement est ce que tous ont en commun, mais elle ne les caractérise pas. Le régime juridique des actes de gouvernement ne doit pas être regardé comme un dogme, l’immunité juridictionnelle qui leur est attribuée n’est que l’énoncé d’un principe pouvant de ce fait admettre des exceptions.

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