Compétence Du Comité Exécutif De La Fédération Française De Football

Résumé

En dépit du classement sportif obtenu au terme de la saison de championnat de France 2011-2012, l'équipe première de football de Ligue 2 engagée par la société anonyme sportive professionnelle (SASP) Le Mans FC a été rétrogradée, pour la saison suivante, en championnat de National par une décision de la commission de contrôle des clubs professionnels de la direction nationale du contrôle de gestion (DNCG) de la FFF, en raison de la mauvaise situation financière et comptable du club. La SASP Le Mans FC présentait en effet un résultat net comptable prévisionnel déficitaire et sa pérennité financière n'était pas assurée à court terme. La SASP a obtenu la mise en place d'une procédure de conciliation devant le Comité national olympique et sportif français (CNOSF). Le comité exécutif de la FFF a fait procéder, sur proposition du conciliateur, à une nouvelle analyse de la situation du club, au terme de laquelle il a décidé de maintenir, sous conditions, cette équipe en championnat de France de Ligue 2, au motif que, si sa situation financière à moyen et long terme demandait à être confortée, le club était néanmoins en mesure d'assurer sa participation en championnat de Ligue 2, au moins pour la saison suivante. La SASP Football club de Metz, dont l'équipe première aurait pu, sans cette décision, échapper à sa relégation en championnat de National, a cherché à obtenir l'indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subis et qu'elle impute à la décision maintenant le club manceau en championnat de France de Ligue 2.

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