L'Apport Du Sénat À La Loi

Résumé

Le souhait du gouvernement de parvenir à un accord en commission mixte paritaire a permis aux sénateurs d'influer de façon non négligeable sur le texte final de la loi de transformation de la fonction publique. S'ils ne sont pas parvenus, comme ils l'avaient souhaité en première lecture, à préserver certaines compétences des commissions administratives paritaires ou à limiter le recours au contrat, ils ont pu insérer dans le texte des dispositions touchant essentiellement la fonction publique territoriale. Les plus emblématiques sont l'encadrement du droit de grève et la limitation dans le temps de la prise en charge des fonctionnaires momentanément privés d'emploi.

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