La Dématérialisation Des Relations Entre Le Public Et L'Administration : Quel Encadrement Juridique ? La Dématérialisation Des Relations Entre Le Public Et L'Administration : Quel Encadrement Juridique ?

Résumé

Avec le développement de l’administration numérique, l’action publique se transforme : ouverture des données publiques, utilisation des algorithmes dans les processus décisionnels, mais également dématérialisation croissante des relations entre le public et l’Administration. Dans le cadre de sa stratégie « Action publique 2022 », le gouvernement s’est fixé l’objectif d’une dématérialisation de l’ensemble des démarches administratives à l’horizon 2022. La « dématérialisation » consiste à remplacer les supports matériels (souvent en papier) par des supports électroniques pour toutes les opérations de traitement, d’échange et de stockage d’informations. S’agissant des échanges de formalités entre les administrations et les usagers, elle s’accompagne de la mise en place de « téléservices », entendus comme « tout système d’information permettant aux usagers de procéder par voie électronique à des démarches ou formalités administratives ». Ils peuvent prendre la forme d’une « téléprocédure », c’est-à-dire d’une procédure dématérialisée, encore appelée « procédure électronique ». Ces démarches administratives sont qualifiées également de « numérisées », les textes juridiques et la pratique administrative semblant employer ces termes indifféremment, « avec cependant une tendance à qualifier de “numériques” des contenus sous forme de données numérisées et d’“électroniques” les procédés d’accès à ces données et de leur transmission ».

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