Droit De L'Union Européenne - « À Texte Unique, Interprétation Unique » : L'Application Du Droit De L'Union Dans Les Situations Purement Internes

Résumé

Si le droit européen a initialement vocation à ne régir que les situations transfrontalières, la jurisprudence a eu tendance à en étendre le champ aux situations purement internes. Le Conseil constitutionnel y a même vu un impératif d'égalité devant l'impôt, ce qui permettait de donner plein effet au principe « à texte unique, interprétation unique ». Le récent resserrement de cette approche, au nom de la souveraineté nationale, laisse planer des interrogations sur le devenir de ce principe, interrogation d'autant plus essentielle que la règlementation européenne s'étend désormais à la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale.

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