Compétence Juridictionnelle - Abonnements Téléphoniques Et Internet Des Communes : Compétence Du Juge Administratif

Résumé

Le contrat passé par une commune avec un opérateur économique (Orange en l'espèce) en vue de répondre à ses besoins en matière de services de télécommunications (téléphone et internet) constitue un contrat administratif en vertu de la loi. Les litiges relatifs à l'exécution de ce contrat relèvent donc de la compétence de la juridiction administrative. Impact. – Il est probable, mais pas certain, que la solution concerne l'ensemble des contrats conclus à titre onéreux entre tout gestionnaire de SPIC et les acheteurs publics pour répondre aux besoins de ces derniers. CE, 25 sept. 2020, n° 432727 : JurisData n° 2020-014799.

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