Accès Au Juge Et Contentieux De L'Urbanisme : La Question Délicate De La Suppression De L'Appel Accès Au Juge Et Contentieux De L'Urbanisme : La Question Délicate De La Suppression De L'Appel

Résumé

L’appel ou la pelle ? C’est en ces termes que l’on pourrait poser la question, dès lors que la suppression d’un degré de juridiction apparaît envisagée aujourd’hui par les pouvoirs publics comme un outil destiné à favoriser la construction de logements. Une telle conception de la justice peut surprendre. Pour comprendre comment on a pu en arriver là, il convient de mettre en tension, d’un côté, l’accès au juge et, de l’autre, le contentieux de l’urbanisme. L’accès au juge n’est pas un droit comme les autres. S’il en est ainsi, c’est « […] en raison des liens étroits, qu’il entretient avec l’accès au(x) droit(s). Il revêt une fonction particulière en ce sens qu’il permet la réalisation et la garantie des droits ». Pour le dire autrement, il permet d’assurer l’effectivité d’autres droits. On s’explique dès lors la reconnaissance dont celui-ci fait l’objet. D’un côté, l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme affirme que « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue […] par un tribunal impartial et indépendant ». De l’autre, le Conseil constitutionnel considère qu’il découle de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qu’« il ne doit pas être porté d’atteintes substantielles au droit des personnes intéressées d’exercer un recours effectif devant une juridiction » .

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