Répertoire De Police Administrative, Actes De Police Administrative

Résumé

Droit « spécial » des actes unilatéraux de police administrative. - Il est d'usage, dans les manuels consacrés au droit administratif général, d'évoquer les buts, puis les moyens, de l'action administrative. Au titre des premiers, deux types d'activités sont généralement présentées : une activité de « prestation », le service public, ainsi qu'une activité de réglementation, la police administrative. S'agissant des moyens d'action, les auteurs distinguent habituellement les actes administratifs unilatéraux et les contrats. Puisque l'acte unilatéral est le moyen d'action privilégié – voire exclusif (V. infra, no 16 ) – en matière de police, la présente rubrique, consacrée aux « actes de police administrative », aura pour particularité de mêler des développements qui, dans l'approche académique, sont – trop ! – souvent déconnectés de la réalité juridique. Il s'agira donc bien, ici, d'évoquer le droit spécial des actes unilatéraux de police administrative. Cette approche « combinée » confirme, par ailleurs, que la matière juridique ne peut, dans les faits, s'envisager de manière cloisonnée, au seul regard de thématiques traitées de manière hermétique (cela restant la meilleure méthode pour apporter aux lecteurs les connaissances utiles à la pratique du droit…), dans des chapitres d'ouvrages.

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