Action En Paiement Direct D'Un Sous-Traitant Contre Le Mandataire Du Maître D'Ouvrage

Résumé

La décision commentée est l'occasion de revenir sur la question de l'éventuelle responsabilité d'un maître d'ouvrage délégué à l'égard des entreprises participant à l'exécution d'un marché public. En l'espèce, pour recouvrer le règlement de factures impayées émises dans le cadre de l'exécution d'un marché de construction d'une station d'épuration, un sous-traitant agréé avait formé un référé afin d'obtenir la condamnation solidaire du maître d'ouvrage et du maître d'ouvrage délégué à lui verser une provision. Si le juge des référés de première instance a rejeté cette demande (TA Guadeloupe, ord., 26 avr. 2018, n° 1701270), le juge d'appel y a en revanche fait droit en condamnant solidairement le maître d'ouvrage et son maître d'ouvrage délégué à lui verser une provision (CAA Bordeaux, ord., 9 nov. 2018, n° 18BX01675).

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