Annulation D'Un Contrat Et Autorité De La Chose Jugée

Résumé

Après une procédure de concours restreint de maîtrise d'œuvre en vue d'une opération de regroupement de ses services dans un bâtiment unique, la commune de Saint-Ouen a passé un marché avec un groupement de maîtres d'œuvre. Saisi par un concurrent évincé, le tribunal administratif (TA) de Montreuil, par un jugement du 18 février 2014, a annulé ce marché au motif, notamment, que le jury du concours aurait dû exclure du classement l'offre du groupement dès lors qu'e le dépassait de près de 2,5 M€ HT l'enveloppe prévisionnelle prévue par le règlement du concours et a condamné la commune de Saint-Ouen à verser au candidat évincé une indemnité en réparation des préjudices résultant de son éviction illégale.

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