Le Tribunal Des Conflits Se Fait Pédagogue

Résumé

Le 1er janvier 2019, les juridictions spécialisées de l'aide sociale (commissions départementales et Commission centrale d'aide sociale) ont été supprimées et leurs compétences réparties entre les deux ordres de juridiction. Nous avons montré combien cette répartition des compétences était contestable et complexe ; il n'est pas étonnant que, très vite, même si la question de l'espèce ne semblait pas l'imposer, le Tribunal des conflits ait été amené à se pencher sur les conséquences de cette réforme.

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