Procédure Contentieuse - Applicabilité Du Délai Raisonnable De Recours D'Un An Aux Décisions Implicites De Rejet Relevant Du Plein Contentieux Nées Avant L'Entrée En Vigueur Du Décret Jade

Résumé

Solution. – Le délai raisonnable de recours issu de la jurisprudence Czabaj est applicable aux décisions implicites de rejet relevant du plein contentieux nées avant le 1er janvier 2017, mais uniquement à compter du 1er janvier 2017, date d'entrée en vigueur du décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 dit décret « JADE ». Impact. – Le Conseil d'État étend le champ d'application de la jurisprudence Czabaj à des recours qui n'étaient soumis à aucun délai, mais sans appliquer rétroactivement le délai raisonnable de recours. Cette extension n'a qu'un intérêt pratique limité en raison de la modification par le décret JADE des règles applicables en matière de délais de recours.

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