Contrats / Commande Publique - Association Transparente : Le Critère Du Contrôle Exercé Par L'Administration Éclairé Par La Jurisprudence Du Tribunal Des Conflits

Résumé

Solution. – La notion d'association transparente avait été quelque peu bousculée avec la décision du Conseil d'État d'avril 2007, Commune d'Aix-en-Provence alors que la question pouvait se poser, dans le cadre de la théorie du in house, de l'étendue du contrôle exercé par l'Administration sur une association. Cette décision laissait entrevoir qu'il pouvait être possible d'échapper à la qualification d'association transparente dès lors que le contrôle exercé sur l'association l'était par plusieurs personnes publiques. Impact. – Treize ans plus tard, l'occasion a enfin été donnée au Tribunal des conflits de préciser que la transparence de l'association pouvait résulter d'un contrôle exercé par une ou plusieurs personnes publiques.

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