Bilan De La Commission De Déontologie De La Fonction Publique

Résumé

Pendant près de vingt-cinq ans, les commissions puis la commission de déontologie ont contrôlé le passage des agents publics vers le secteur privé et les cumuls d'emplois publics et privés. Elle vient de disparaître, ses missions étant confiées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. C'est l'occasion de se pencher sur son histoire, laquelle montre les hésitations du législateur qui, à certaines périodes, a voulu qu'elle opère un contrôle systématique, à d'autres l'a recentrée sur les situations les plus à risque. Sa doctrine inspirera sans doute les administrations qui doivent, à l'avenir, exercer directement une grande partie du contrôle. On pouvait lire dans les colonnes de l'AJDA, en janvier 2017, sous la signature de Marie-Christine de Montecler, un article intitulé « La commission de déontologie à l'aube d'une nouvelle ère » (AJDA 2017. 76 ). Les dispositions de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, conférant à cette commission une importance accrue, allaient entrer en vigueur le 1er février 2017.

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