Calculer Une Redevance D'Occupation Du Domaine Public : Un Numéro D'Équilibriste Calculer Une Redevance D'Occupation Du Domaine Public : Un Numéro D'Équilibriste

Résumé

Les redevances d’occupation du domaine public sont désormais calculées dans une logique financière tenant compte des avantages économiques procurés aux occupants du domaine public. La redevance, constituée en principe d’une part fixe et d’une part variable, nécessite pour sa détermination la collecte de différentes données financières que l’évaluateur du domaine doit être en capacité de contredire pour établir une redevance juste et équitable pour toutes les parties.

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