Le Rôle Du Greffier Dans L'Instruction Du Dossier Contentieu

Résumé

Dans le cadre de la procédure administrative, contradictoire, écrite et inquisitoriale, le greffier apporte au stade de l'instruction son aide, par sa force de proposition, au président de chambre; force de proposition qui a été sanctuarisée par le décret JADE de 2016.

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