Le Requérant, Le Juge Et La Hiérarchie Des Demandes

Résumé

Le recours pour excès de pouvoir, en dépit de son caractère objectif, est fondé sur la mise en oeuvre de procédures qui sont laissées à l'initiative des administrés. À travers la présentation de conclusions principales, subsidiaires ou encore accessoires, le requérant et, le cas échéant, les autres parties attraites au litige dessinent la physionomie du recours et le périmètre de l'instance, périmètre qui contraint le juge mais à l'intérieur duquel celui-ci jouit - sauf dispositions législatives contraires - d'une grande liberté pour déployer son office.

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