Droit Des Biens

Résumé

Preuve de la propriété. Propriété du dessous Cass. 3e civ., 12 juill. 2000 ; Épx Florini c/ Épx Terreno et a. 1 - La Cour de cassation énonce, sans ambages, que la présomption de propriété du dessous au profit du propriétaire du sol n'est susceptible d'être combattue que par la preuve contraire résultant d'un titre ou de la prescription acquisitive. Par cette formule, elle se situe dans une ligne jurisprudentielle constante (cf. Cass. 1re civ., 18 déc. 1967 : D. 1968, p. 244. - Cass. 3e civ., 26 mai 1992 : JCP G 1992, IV, 2140 ; Bull. civ. III, n° 172 ; - 7 oct. 1998 : Bull. civ. III, n° 200 ; Défrenois 1999, p. 424, obs. Atias ; RTD civ. 1999, p. 142, obs. Zenati). De cette longue suite d'arrêts découle un principe : la présomption ne peut céder que contre un titre contraire ou une usucapion dont les juges apprécient souverainement la force et le bien-fondé. Les tribunaux ne peuvent donc sortir des modes de preuve autorisés par la Cour de cassation et admettre, comme l'avaient fait les juges du fond dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 12 juillet 2000 (Bull. civ. III, n° 144), un simple faisceau de présomptions concordantes. Admettre des témoignages, présomptions et autres éléments de fait reviendrait, en pratique, à valider une usucapion au rabais ne répondant pas aux conditions légales prévues par le code.

Informations