Constitutionnalité De La Loi Relative À L'Élection Des Sénateurs

Résumé

Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution la disposition de la loi déférée qui prévoyait une augmentation importante des délégués des conseils municipaux au sein du collège électoral des sénateurs. En effet, pour respecter l'art. 24 de la Constitution qui dispose que le Sénat « assurera la représentation des collectivités territoriales », il est nécessaire que ceux-ci soient élus par un collège composé principalement de membres des collectivités territoriales. Dans ces conditions, la participation de délégués supplémentaires à l'élection des sénateurs ne peut se justifier que si elle est utilisée comme correctif démographique. Profitant de l'occasion, le Conseil constitutionnel précise la portée de l'art. 24 : outre le principe ci-dessus énoncé, il rappelle que toutes les collectivités territoriales doivent être représentées dans le collège électoral sénatorial, que les communes doivent y être représentées dans leur diversité et que pour respecter le principe d'égalité devant le suffrage, la représentation de chaque catégorie de collectivités et de communes doit tenir compte du critère démographique.

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