Constitutionnalité De La Loi Sur La Solidarité Et Le Renouvellement Urbains

Résumé

Droit de propriété. Plusieurs articles de cette loi apportaient des restrictions à l'exercice du droit de propriété mais dans tous les cas le Conseil constitutionnel a vérifié que la réglementation du droit de propriété était justifiée par l'intérêt général ou par la conciliation avec d'autres principes constitutionnels, conformément à la jurisprudence élaborée depuis la décision n° 81-132 DC du 16 janv. 1982 sur les nationalisations (RJC I-104 ; L. Favoreu, L. Philip, Les grandes décisions du Conseil constitutionnel, Dalloz, 10e éd., n° 31). En revanche, le Conseil constitutionnel a censuré la disposition prévoyant que pour les villes de Paris, Lyon et Marseille, tout changement de destination d'un local commercial ou artisanal entraînant une modification de la nature de l'activité était subordonné à une autorisation administrative. La Haute juridiction a, en effet, estimé que cette mesure portait au droit de propriété et à la liberté d'entreprendre « une atteinte disproportionnée par rapport à l'objectif poursuivi ». Le Conseil constitutionnel sanctionne donc le caractère excessif de l'atteinte portée au droit de propriété et à la liberté d'entreprendre mais cette censure conduit à se demander si la Haute juridiction n'entend pas désormais assurer une protection plus stricte de ces droits et libertés fondamentaux. En effet, jusqu'à cette décision, le droit de propriété était considéré comme un droit de second rang justement parce qu'il pouvait faire l'objet d'une autorisation préalable (décis. n° 84-172 DC du 26 juill. 1984, RJC I-185). Or, avec la décision SRU cette spécificité semble disparaître.

Informations