« L'Appel » Contre Les Arrêts D'Assises : Un Apport Heureux De La Loi Du 15 Juin 2000

Résumé

L'essentiel Depuis le 1er janvier 2001, notre droit connaît un recours - improprement appelé « appel » par la loi - contre les arrêts d'assises. Il s'agit d'offrir à l'accusé condamné une « seconde chance ». Le Parquet peut également agir, mais seulement en cas de condamnation. Le recours est porté devant une autre cour d'assises, composée de douze jurés (et non plus neuf), le législateur ayant créé un système « d'appel tournant » et non reproduit le système classique hiérarchique. Enfin, alors que le premier arrêt d'assises n'est susceptible que d'un appel, le second ne peut être attaqué que par un pourvoi en cassation.

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