Amendement Après Commission Mixte Paritaire (Ii)

Résumé

La décision relative à la loi organique, tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée de la Polynésie française et de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna, a été l'occasion pour le Conseil constitutionnel de compléter la jurisprudence relative au droit d'amendement issue de la décision n° 98-402 DC du 25 juin 1998, (RJC I-762 ; D. 2000, Somm. p. 54, obs. A. Roux ). En l'espèce, pour les élections en Polynésie française, les deux assemblées avaient voté, en termes identiques, avant la réunion de la commission mixte paritaire (CMP), un article selon lequel « sur chacune des listes de candidats, l'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un ». De plus, sans qu'un accord entre les deux assemblées ait pu intervenir sur une formulation similaire, ce dispositif avait néanmoins été complété, pour les élections en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna, par un article prévoyant l'alternance entre les candidatures féminines et masculines. En nouvelle lecture après l'échec de la commission mixte paritaire, l'Assemblée nationale a souhaité modifier les dispositions relatives à la Polynésie française pour introduire l'alternance des candidatures.

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