Compétence De La Cour De Justice De La République Au Regard Des Attributions D'Un Ministre

Résumé

La qualité des parties et l'ampleur de l'affaire Elf - considérée comme « sans doute l'affaire financière la plus importante jamais instruite en Europe » (1) - ne sont bien sûr pas étrangères à l'intérêt suscité par l'arrêt rendu par la Chambre criminelle le 16 févr. 2000. L'abondance des moyens développés par les parties a permis à la Haute juridiction de confirmer et parfois d'affiner la portée de nombreuses règles applicables à l'instruction. Mais, outre cet intérêt pédagogique indéniable, cet arrêt apporte une intéressante contribution à la détermination des règles de compétence pour les actes commis par un ministre (I). En effet, la réforme constitutionnelle de 1993 instituant la Cour de justice de la République a entraîné une modification importante de la jurisprudence de la Cour de cassation abandonnant la compétence exclusive de l'ancienne Haute Cour de justice (2) pour reconnaître une compétence partagée avec les juridictions ordinaires. Par ailleurs, cet arrêt illustre bien la souplesse des juges lorsqu'il s'agit d'apprécier l'existence d'un retard dans la notification des droits d'une personne gardée à vue (II). S'il est vrai que, sous l'impulsion de la Conv. EDH et des réformes intervenues depuis 1993, les droits de la défense d'une personne gardée à vue ont été renforcés, il n'en demeure pas moins que les juges ont toujours le souci de les concilier avec les nécessités de l'enquête.

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