Le Recours Tarn-Et-Garonne, Une Voie De Droit À L'Effectivité Limitée

Résumé

L'étude du contentieux contractuel suscite de plus en plus le malaise. Paradoxalement, alors que l'accès au prétoire semble largement ouvert aux tiers qui disposent désormais de nouveaux recours de plein contentieux - recours en contestation de validité, dit recours Tarn-et- Garonne (CE, ass., 4 avr. 2014, n° 358994, Lebon 70 avec les concl. ; AJDA 2014. 1035 , chron. A. Bretonneau et J. Lessi ; 945, tribune S. Braconnier ; D. 2014. 1179, obs. M.-C. de Montecler , note M. Gaudemet et Angélique Dizier ; RDI 2014. 344, obs. S. Braconnier ; AJCT 2014. 375 , obs. S. Dyens ; RFDA 2014. 425, concl. B. Dacosta ; et 438, note P. Delvolvé ) ; action en rupture des relations contractuelles (CE, sect., 30 juin 2017, n° 398445, Syndicat mixte de promotion de l'activité transmanche, Lebon avec les concl. ; AJDA 2017. 1669 , chron. G. Odinet et S. Roussel ; AJCT 2017. 455 , obs. S. Hul ; RFDA 2017. 937, concl. G. Pellissier )-, il est en réalité très circonscrit. Deux obstacles principaux, tenant à l'intérêt à agir exigé et à l'opérance des moyens invoqués, se dressent sur la route des éventuels requérants. Or, l'interprétation qui est faite par le Conseil d'Etat de ces deux barrières à l'accès au juge tend non seulement à discipliner les tiers en évitant les recours abusifs mais aussi à les « éloigner » du prétoire (F. Laffaille, La jurisprudence Tarn- et-Garonne ou le tiers « sans qualité », AJDA 2018. 1201 ).

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