Les Conditions De Validité Des Réquisitions Administratives Au Cameroun

Résumé

La réquisition est « l’opération de la puissance publique par laquelle une autorité civile ou militaire impose à une personne physique ou morale, l’accomplissement de certaines prestations selon les conditions strictement déterminées par la loi ». Le système camerounais refuse ainsi la validité à toute réquisition qui violerait « les conditions strictement déterminées par la loi ». (Article 1er de la loi n° 68-LF-4 du 11 juin 1968 portant organisation du régime des réquisitions). Dès lors, l’analyse envisage les réquisitions administratives sous l’angle des conditions de validité pour déterminer leurs conditions de production, c’est-à-dire établir si elles ont été produites selon les modalités prescrites par l’ordre juridique. La réquisition n’est pas une norme mais un moyen produit sur le fondement de certaines normes contenues dans la loi précitée sur les réquisitions et plusieurs autres textes juridiques : la loi n° 67-LF-9 du 12 juin 1967 portant organisation générale de la défense ; la loi du 11 juillet 1938 sur l’organisation de la nation en temps de guerre et son décret du 28 novembre 1938 portant règlement d’administration publique ont également été rendus applicables et par la loi du 3 juillet 1877 relative aux réquisitions militaires ; du décret n° 68/DF/361 du 4 septembre 1968 fixant certaines modalités d’application de la loi n° 68/LF/ du 11 juin 1968 ; du décret n°68-DF-417 du 15 octobre 1968 et fixant les modalités d’application de la loi no68-LF-n° 4 du 11 juin 1968 en ce qui concerne la réquisition des entreprises et du décret n° 60-280 du 31 décembre 1960 sur le service de la gendarmerie. Ces textes déterminent les conditions de validité des réquisitions administratives. L’analyse se situe autour de la question de savoir : les conditions de validité des réquisitions, telles que posées par le droit positif camerounais, limitent-elles l’atteinte aux droits individuels ? La réponse est négative. Il est en effet, difficile d’identifier clairement les conditions de validité, dans la mesure où, il n’est pas aisé de démêler les notions récurrentes retrouvées dans ces textes telles que « les réquisitions civiles ou militaires », « les réquisitions réelles ou personnelles », « les autorités civiles ou militaires », « les besoins du pays ou de l’armée », « les prestations de service ou des biens », « les biens mobiliers ou immobiliers ». Quoi qu’il en soit, les réquisitions frappent « tous les camerounais » et les « étrangers », « les hommes et les femmes », « la propriété et les droits individuels ». Bien qu’elles soient un mal nécessaire à l’ère de la promotion des droits et libertés constitutionnels, cette dérogation devrait être mieux encadrée. L’analyse permet donc de distinguer une réquisition valide d’une réquisition invalide. Elle permet, surtout, de démontrer qu’il n’est pas aisé de les respecter qu’elles soient formelles ou substantielles.

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