Conditionnalite Juridique Des Aides Et Respect Des Droits Fondamentaux

Résumé

La conditionnalité des aides liée au respect des droits fondamentaux a fait son apparition dans les discours des institutions internationales et des grandes puissances à partir des années 80. Il s’agit désormais d’imposer aux Etats demandeurs de l’aide le respect des droits de l’homme. L’octroi de l’aide ou la signature de certains accords commerciaux requiert donc pour l’Etat récipiendaire une volonté de promouvoir les droits et libertés fondamentales. Cette volonté se traduit généralement par la reconnaissance, l’organisation et le développement des droits dans ces Etats. Ces derniers peuvent être aidés dans cette démarche par les Etats ou les institutions donatrices à travers les diverses assistances techniques. La conditionnalité suppose aussi une possibilité de sanctionner l’Etat qui ne respecte pas son engagement à assurer une meilleure protection des droits. Dans la pratique, on constate cependant qu’il est très difficile de garantir le respect des droits une fois que l’aide a été octroyée. D’où la nécessité d’envisager des améliorations pour le suivi du respect des libertés même après le bénéfice de l’aide.

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