Le Recours Du Tiers Contre Une Mesure De Résiliation Désormais Devant Le Juge Du Contrat

Résumé

Le recours en contestation d'une mesure de résiliation formé par un tiers au contrat relève du juge du contrat et ne peut tendre qu'à la réparation du préjudice que le tiers estime avoir subi. Ce recours répond à des conditions de recevabilité inspirées de celles du recours « Département de Tarn et Garonne ».« Département de Tarn et Garonne ».

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