Contrat Administratif Et Compétence Judiciaire L'Exemple Atypique De La Gestion Déléguée Des Halles Et Marchés

Résumé

Tout étudiant en droit s'est vu présenter quelques principes généraux sur le droit des services publics. On lui apprend ainsi que tous les aspects concernant l'organisation et le fonctionnement des services publics relèvent de la compétence des juridictions administratives, à l'exception des relations entre les services publics industriels et commerciaux et leurs usagers... Ces étudiants auraient bien tort de remettre en cause la parole de leurs professeurs, puisque les principes ainsi énoncés se vérifient globalement. Les services publics sont nécessairement en étroite relation avec les collectivités publiques et « baignent » naturellement dans un contexte administratif, même lorsqu'ils font l'objet d'une gestion déléguée à un opérateur privé. Cependant, le droit français recèle parfois bien des surprises qui ont parfois vite fait de remettre en cause les principes les mieux établis. Il existe ainsi un îlot réfractaire au principe général qui emporte la compétence des juridictions administratives à l'égard de toutes les questions relatives au service public, une activité singulière qui relève au contraire, et par principe, du juge judiciaire.

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