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Résumé
Mettant un coup d’arrêt à la position favorable de la cour administrative d’appel de Marseille (CAA Marseille, 9 mai 2016, n° 15MA00335) et se positionnant en contradiction avec les conclusions de son rapporteur public, le Conseil d’État a estimé, dans sa décision SDIS de l’Hérault du 26 mars 2018, qu’il n’existait pas de lien de causalité direct et certain entre l’illégalité fautive d’un titre exécutoire et le préjudice financier découlant du coût du prêt souscrit par son débiteur pour payer la somme due, dès lors que cette somme avait été versée en exécution d’une décision de justice ayant redonné force exécutoire à cet acte.
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