Etat De Nécessité Contre Etat De Droit (À Propos De La Loi Sur La Sécurité Quotidienne)

Résumé

L'essentiel Il n'est plus d'actualité de polémiquer sur la constitutionnalité de la loi sur la sécurité quotidienne, celle-ci ayant été promulguée par le chef de l'Etat. Mais, les politiques n'ayant pas souhaité, pour des raison qui leur appartiennent, soumettre ce texte à l'examen du Conseil constitutionnel, n'est-ce pas le moment de s'interroger sur l'opportunité de l'accueil, dans notre système de droit, de l'exception d'inconstitutionnalité ?

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