Le Paiement D'Indemnités Sans Délibération De L'Organe Délibérant Des Chambres D'Agriculture

Résumé

Dans les chambres d'agriculture, la responsabilité des comptables publics est souvent engagée du fait du manque de formalisme des procédures administratives, à raison notamment de l'absence de décisions exigibles à titre de pièces justificatives de la dépense ou de la recette. Elle l'est également souvent à raison de la production de décisions prises non pas par l'organe délibérant compétent (la « session » de la chambre d'agriculture, qu'elle soit départementale, interdépartementale ou régionale - respectivement CDA, CIA et CRA) mais par son bureau, qui en est l'émanation mais n'en a pas forcément la compétence, ou parfois même directement par l'ordonnateur qui peut ne pas y être habilité.

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