La Candidature D'Une Personne Publique À Un Contrat Public

Résumé

En 1998, le district de l'agglomération dijonnaise lançait un avis d'appel à concurrence pour l'attribution d'un marché d'études, relatif à un système informatique d'information géographique. Sept candidats formulèrent une offre, au nombre desquels la société Jean-Louis Bernard Consultants et l'Institut géographique national. En décembre 1998, le district informait la société Jean-Louis Bernard que son offre était rejetée et que le marché serait signé avec l'Institut géographique national. La société Jean-Louis Bernard, estimant violées les règles de la concurrence, demanda au tribunal administratif l'annulation de ces deux décisions, préférant au référé précontractuel la voie classique du recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables du contrat. L'affaire aurait pu mettre quelque temps avant d'être portée devant vous en cassation, si le tribunal administratif n'avait heureusement choisi de vous saisir par la voie de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1987 de la question de principe que pose la candidature d'un établissement public administratif à l'attribution d'un marché.

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