Les Actes Administratifs Des Assemblées Parlementaires Dans Les Etats D’Afrique Noire Francophone

Résumé

Les assemblées parlementaires, dans les États d’Afrique noire francophone, sont dotées d’une administration distincte de celle de l’Administration bras séculier de l’exécutif. Si toutes recourent aux actes administratifs unilatéraux et aux contrats administratifs, ceux des assemblées sont spécifiques. D’abord par la singularisation des règles qui leur sont applicables ensuite par la limitation imposée au contrôle du juge administratif. En fait, leurs actes administratifs unilatéraux sont adaptés à la nature politique de l’institution parlementaire et les contrats administratifs sont soumis à des règles dérogatoires à celles des contrats de l’administration. Les recours se particularisent par l’ouverture partielle du re cours pour excès de pouvoir et la fermeture partielle du recours de pleine juridiction. De la sorte, la négation de l’État droit, le déni de justice et la limitation du droit d’accès à la justice auréolent leur régime juridique que les efforts du juge administratif peine à gommer.

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