Le Juge De Cassation Et L'Exécution De La Chose Jugée En Matière Contractuelle

Résumé

Le juge administratif a récemment élaboré des régimes processuels dérogatoires, fondés sur l'existence de circonstances contentieuses particulières (v., not., CE 24 févr. 2016, n° 391296, Mme Fournaise). L'arrêt Commune d'Isola, rendu par le Conseil d'Etat le 11 juillet 2018, s'inscrit dans ce mouvement de confection de solutions procédurales adaptées dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice. Le Conseil d'Etat rend, en effet, une décision justifiée par des circonstances particulières et des difficultés relatives à l'appréciation exacte de la portée de la chose jugée dont l'exécution était demandée. Il reconnaît, au passage, sa propre compétence en tant que juge de cassation.

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