Chronique De Jurisprudence Des Juridictions Financières 2019 Chronique De Jurisprudence Des Juridictions Financières 2019

Résumé

La présente chronique examine toutes les décisions prises par le Conseil d’État au cours de l’année 2019, ainsi qu’une sélection d’arrêts rendus par la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) et d’arrêts d’appel rendus par la Cour des comptes sur les jugements des chambres régionales et territoriales des comptes. Alors que les réflexions menées dans le cadre d’Action publique 2022 rendent improbable le maintien en l’état du dispositif actuel, l’année 2019 marque un tournant dans l’application de la réforme introduite par la loi du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, puisque la notion de préjudice financier causé à la collectivité par un manquement du comptable public est précisée par le juge de cassation. Une décision du Conseil constitutionnel confirme en outre le monopole des poursuites reconnu au ministère public près les juridictions financières depuis la réforme des procédures juridictionnelles par la loi du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes, tout en rappelant que d’autres voies sont ouvertes aux collectivités pour mettre en jeu la responsabilité de l’État ou des comptables. La CDBF a précisé sa jurisprudence en matière de commande publique. Pour sa part, la Cour des comptes, face aux nombreux recours portant sur l’interprétation des plans de contrôle, s’est attachée à préciser la notion de respect des règles de contrôle sélectif des dépenses.

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