Contrats / Commande Publique - Commande Publique : Le Droit Au Recours Effectif Ou Le Droit Au Recours Est Fictif ?

Résumé

Solution. – L'article 16 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique est conforme à la Constitution, tant en ce qui concerne le droit à un recours juridictionnel effectif qu'en ce qui regarde le principe d'égalité devant la loi. Impact. – La décision du Conseil constitutionnel n'est, sans doute, qu'un épisode dans la saga juridique relative aux recours ouverts à l'encontre des procédures de passation des contrats de la commande publique, dont l'épilogue appartiendra vraisemblablement à la Cour de justice de l'Union européenne. Cons. const., 2 oct. 2020, n° 2020-857 QPC, Sté Bâtiment mayennais : JCP A 2020, act. 551.

Informations