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Résumé
Dans le cadre d'un projet d'installation d'un parc de jeux pour enfants, composé de trois structures gonflables et d'un petit manège électrique, destiné à être exploité à des fins commerciales, M. A. a conclu, le 20 mars 2014, avec la commune de Vendays-Montalivet (Gironde), une convention de mise à disposition d'un terrain d'une superficie de 3 500 m2, situé sur une parce le cadastrée section DM n° 7. Cette convention, conclue pour une durée de trois ans du 1er avril 2014 au 31 mars 2017, rappelait que l'autorisation d'occupation du terrain était temporaire, précaire et révocable et pouvait être résiliée de manière unilatérale par la personne publique (art. 2). Toutefois - et c'est bien là toute sa particularité - cette même convention impartissait, en son article 5, à la commune de Vendays-Montalivet l'obligation de raccorder aux réseaux d'électricité et d'eau potable le terrain mis ainsi à la disposition du preneur. A partir du mois de mai 2014, M. A. s'est heurté au refus de la commune de procéder aux travaux correspondants, refus motivé par des considérations financières dont la commune s'est de nouveau prévalue quelques mois plus tard, le 25 septembre 2014, pour résilier la convention d'occupation pour un motif d'intérêt général.
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