Conditions Dans Lesquelles Le Maire Est Remplacé En Cas De Conflit D'Intérêts

Résumé

Le Conseil d'Etat statuant au contentieux comme juge de cassation a rendu, le 30 janvier 2020, un arrêt Commune de Païta, collectivité territoriale de racine cubique dans le droit de la décentralisation de l'Etat outre mer puisque commune de la province Sud de la Nouvelle-Calédonie. Cependant, ce récent arrêt ne permet pas encore de régler la guerre picrocholine à laquelle se livrent, depuis des années, le président de l'assemblée de la province Sud et le maire de Païta, sur fond d'élaboration du plan d'urbanisme directeur de la commune, située dans la périphérie du Grand Nouméa, par application du droit local (Délib. n° 74 des 10 et 11 mars 1959 portant réglementation de l'urbanisme en Nouvelle-Calédonie, maintenue en vigueur, à titre transitoire, par l'article 3 de la loi du pays n° 2015-1 du 13 févr. 2015). Trois décisions de justice administrative ont déjà été rendues dans ce contentieux d'urbanisme, porté finalement devant le juge compétent : d'abord, l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif (TA) de Nouvelle-Calédonie en date du 8 septembre 2016 pour obliger le président de l'assemblée de la province Sud à convoquer le troisième comité d'études chargé de valider les étapes d'avancement de l'élaboration du plan d'urbanisme directeur ; puis, le jugement du TA de Nouvelle-Calédonie en date du 15 juin 2017 rejetant la demande de la commune de Païta d'annuler la décision motivée en la forme et justifiée au fond de l'exécutif provincial d'ouvrir l'enquête administrative relative au plan d'urbanisme directeur de cette commune ; enfin, l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 29 mars 2018 qui vient confirmer ce jugement.

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