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Résumé
La méconnaissance du principe non bis in idem est régulièrement soulevée devant les juridictions nationales et internationales en matière de cumul de sanctions. Dans la présente affaire, le Conseil d'Etat a dû se prononcer sur l'application de ce principe dans l'hypothèse d'une seule sanction reposant sur plusieurs manquements. Le principe non bis in idem signifie que nul ne peut être condamné ou poursuivi deux fois pour les mêmes faits. Il est consacré à l'article 50 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, à l'article 4 du protocole n° 7 à la convention européenne des droits de l'homme (Conv. EDH) ainsi qu'à l'article 14 § 7 du pacte international relatif aux droits civils et politiques. Ses origines remonteraient à l'époque romaine (J. Chacornac, L'articulation des répressions. Comment résoudre le problème de non bis in idem ?, RSC 2019. 333 ), tandis que ses enjeux concernent notamment la sécurité juridique en ce qu'il est lié au principe de l'autorité de chose jugée (F. Stasiak, Démêlage de « noeuds » bis in idem ?, RSC 2019. 383 ; J. Lasserre Capdeville, C. Mascala et S. Neuville, Propositions doctrinales pour lutter contre l'atteinte au principe non bis in idem en matière financière, D. 2012. 693 ). Le principe vise à éviter que soit remise en cause une décision de justice définitive, trouvant des applications en matière de lois à portée extraterritoriale (A. Mignon Colombet, Vers une reconnaissance internationale du principe non bis in idem, JCP E 2015, n° 1398) et en matière de cumul de sanctions. A cet égard, la France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) dans l'arrêt Nodet (6 juin 2019, n° 47342/14, Nodet c/ France, RSC 2019. 383, obs. F. Stasiak ; P. Dufourq, Répression des abus de marché : non bis in idem et bis repetita, D. actu. 27 juin 2019) pour violation du principe quelques mois avant que ne soit rendue la présente décision du Conseil d’Etat.
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