Dématérialisation - Le Recours Aux Téléservices Ne Peut Être Obligatoire

Résumé

Solution. – Le Conseil d'État considère, dans sa décision du 27 novembre 2019, par principe que « le décret du 27 mai 2016, (…), n'a pas pour objet et ne saurait avoir légalement pour effet de rendre obligatoire la saisine de l'Administration par voie électronique ». Impact. – Cette décision clarifie l'interprétation des dispositions du Code des relations entre le public et l'administration relatives à la saisine électronique de l'administration. En l'absence d'intervention législative, l'arrêt remet en cause tous les téléservices obligatoires déjà mise en place par la puissance publique. CE, 27 nov. 2019, n° 422516, CIMADE et a. : JurisData n° 2019-021117.

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