Dérobade Sur La Nature Juridique Du Forfait De Post-Stationnement

Résumé

Certaines victoires charrient avec elles des présages propres à nourrir les espoirs des vaincus. L'arrêt ci-dessus reproduit permet de s'en convaincre qui, quoique donnant lieu au rejet du recours en annulation formé par Jérôme Grand d'Esnon à l'encontre du refus implicite qu'a opposé le Premier ministre à sa demande tendant à l'abrogation du décret n° 2015-557 du 20 mai 2015 relatif à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie, fait néanmoins peser un doute sur la possibilité pour les pouvoirs publics de maintenir en l'état les règles applicables au forfait de post-stationnement (FPS). Rappelons que ce forfait, dont la création a été décidée par l'article 63 de la loi MAPTAM du 27 janvier 2014 (L. n° 2014-58 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles), s'est substitué, depuis le 1er janvier 2018, à la sanction pénale - une amende de 17 €, dans le dernier état du droit - dont était antérieurement assortie, sur tout le territoire national, la méconnaissance des règles relatives au stationnement payant sur voirie (sur les objectifs poursuivis par le législateur à travers cette dépénalisation, v. les réf. bibliographiques citées par M. Dreifuss, Stationnement payant, Dalloz, coll. Corpus, 2019, n° 1, p. 5). En vertu de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales (CGCT), pour l'application duquel le décret litigieux a été pris, les communes ou leurs groupements compétents en matière de mobilité peuvent désormais exiger des automobilistes n'ayant pas réglé la totalité de la redevance de stationnement le paiement d'un FPS dont le produit doit notamment permettre de financer des dépenses en lien avec la politique de mobilité. Le montant de ce forfait, variable en fonction de chaque localité (voire de chaque zone au sein d'une même localité), est dû déduction faite du montant de la redevance éventuellement réglée dès le début du stationnement, sans pouvoir être supérieur à celui de la redevance due pour la durée maximale de stationnement autorisée sur l'emplacement occupé, hors dispositifs d'abonnement.

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