Des Rapports Ambigus De La Procédure De Délégation De Service Public Aux Variantes

Résumé

Le Conseil d’État a admis la présentation de variantes par les candidats à l’attribution d’une délégation de service public, alors qu’aucun texte ne les autorise, ni ne les interdit, à la différence du droit des marchés publics. Toutefois, les dispositions du règlement de consultation semblaient les autoriser en l’espèce, laissant la question de leur admission, à défaut d’une telle prévision, en suspens. La juridiction d’appel avait également imposé que les concurrents du candidat ayant présentées des variantes soient consécutivement informés de la possibilité d’en présenter, au nom du principe d’égalité. Cette exigence, absente en droit des marchés publics pose question.

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