Dialogue Entre Un Tribunal Administratif Et Le Conseil D'Etat À Propos Du Droit À La Vie

Résumé

Le Monde rapportait le 5 avril 2020 à propos de l'ordonnance du tribunal administratif (TA) de la Guadeloupe du 27 mars 2020 que « la décision du tribunal administratif avait surpris les milieux juridiques, administratifs et sanitaires car elle allait à rebours de plusieurs ordonnances prises simultanément par le Conseil d'Etat. » C'est sur la base d'une requête en référé que le syndicat Union générale des travailleurs de la Guadeloupe (UGTG), représentatif des agents publics hospitaliers du centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe (CHU G), a saisi le TA de l'île, qui a rendu cette ordonnance. Le CHU-G et le ministre des solidarités et de la santé ont fait appel devant le Conseil d'Etat qui a statué le 4 avril 2020. Au travers de ces deux décisions, liées donc par les mêmes faits d'espèce, il est question pour le juge administratif de dire le droit sur la mise en œuvre d'un aspect de la politique de santé publique, singulièrement la mise à disposition de moyens matériels et médicamenteux au bénéfice de la population pour être protégée contre les effets, parfois mortels du covid-19. Il était question d'obtenir, à l'appui d'une décision de justice, la commande de doses d'hydroxychloroquine et d'azithromycine ainsi que de tests de dépistage en nombre suffisant pour couvrir les besoins présents et à venir de la population du département-région de la Guadeloupe. Le TA de la Guadeloupe fera injonction au CHU-G et à l'agence régionale de santé (ARS) de prendre les dispositions pour protéger présentement et ultérieurement la population du département-région de la Guadeloupe. Mais la lecture différente du Conseil d'Etat, saisi en appel, a abouti à l'annulation partielle de l'ordonnance de référé du 27 mars 2020.

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