Exécution - Distinction Entre Licéité Du Contrat Et Régularité Des Conditions De Son Exécution

Résumé

Solution. – L'absence d'autorisation d'occupation du domaine public ne peut être considérée comme une irrégularité affectant la cause du contrat dont le lieu d'exécution se situe sur des dépendances de ce domaine, dès lors que l'objet du contrat n'est pas l'occupation même de ce domaine. Impact. – L'arrêt contribue à préciser la notion de contenu illicite du contrat. Il confirme que l'absence d'une condition de régularité de l'exécution des prestations commandées ne peut entacher le contrat d'irrégularité que si elle résulte du contrat lui-même. CE, 10 juill. 2020, n° 427216 : JurisData n° 2020-009887

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