Domaine Public Et Associations Syndicales De Propriétaires : Le Calme Après La Tempête ?

Résumé

D'apparence, les arrêts Société JV immobilier et Association syndicale des propriétaires de la cité Boigues sont classiques. En effet, le Conseil d'Etat reprend sa jurisprudence quand il s'agit de caractériser la domanialité des biens en cause. Dans l'affaire Société JV immobilier, le Conseil d'Etat a écarté la domanialité publique des lots nos 25, 26 et 27 formant des salles et des locaux à usage de bureau au motif qu'ils étaient mis à la disposition d'une association et non pas directement du public accueilli par celle-ci. Cette solution s'inscrit dans les pas de la décision SA Axa France IARD du Tribunal des conflits (13 oct. 2014, n° 3963, Lebon 471 ; AJDA 2014. 2180 , chron. J. Lessi et L. Dutheillet de Lamothe ; AJCT 2015. 48, obs. A.-S. Juilles ; RFDA 2014. 1068, concl. F. Desportes ; Rev. CMP 2014, comm. 232, note G. Eckert). Le raisonnement du Conseil d'Etat suscite cependant des interrogations car il revient à admettre que des immeubles exclusivement composés de bureaux pourraient relever du domaine public, sans même qu'ils forment un tout avec d'autres biens immobiliers qui en font partie et qui ne sont pas des bureaux. Cette interprétation extensive de l'exception prévue pour de tels immeubles « formant un ensemble indivisible avec des biens immobiliers appartenant au domaine public » aboutirait à la neutraliser. Mais ce trouble vient très probablement de ce que le Conseil d'Etat avait à se prononcer sur la réponse du tribunal administratif à une question préjudicielle.

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