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Résumé
L’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 a bousculé le cadre juridique de la domanialité publique. En créant une obligation de publicité et de sélection préalables pour certains types d’amodiations, elle traduit en droit interne les exigences de l’Union européenne. La mise en application de ce texte met en exergue des ambiguïtés laissant une libre interprétation aux gestionnaires au risque d’entraîner des disparités dans la délivrance des titres d’occupation du domaine public.
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