Domanialité Publique Et Clause D’Occupation Illimitée : Une Répulsion Réciproque ?

Résumé

Solution.– Les règles de la domanialité publique s’accommodent-elles d’un droit d’occupation illimité contractuellement reconnu ? Évidemment non, répond le Conseil d’État dans un arrêt Association Club Seynois multisport du 8 novembre 2019. Il ajoute qu’un tel droit, dépourvu d’effets, ne fait pas obstacle à l’entrée du bien considéré dans le domaine public. Impact.– Les circonstances de l’octroi de ce droit, conditionnant la cession à titre gratuit aux yeux de l’association donatrice, auraient toutefois pu conduire à une solution différente, préservant davantage les velléités généreuses de donateurs privés. CE, 8 nov. 2019, n° 421491, Assoc. club seynois multisports : JurisData n° 2019-019672 ; JCP A 2020, 2030, pt. 25.

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