La Contradiction Et Le Pouvoir De Sanction De L'Administration

Résumé

Il faut avant tout essayer de définir la notion de sanction et cette tentative pourrait à elle seule constituer l'objet de l'intervention ! Néanmoins, schématiquement, on peut dire qu'on sera en présence d'une sanction lorsque la mesure édictée vise à punir un comportement fautif (intentionnel ou non) ; elle a donc une finalité répressive. Or, l'Administration est susceptible d'infliger des sanctions dans le cadre d'une relation contractuelle. Toutefois celles-ci sont marquées par un fort particularisme qui peut s'expliquer par le fait qu'elles « n'ont pas seulement pour objet de réprimer des manquements contractuels, mais aussi d'assurer la marche des services publics auxquels l'exécution du contrat était utile ». Ainsi, pour ne prendre qu'un exemple, le registre des sanctions y est particulier : mise sous séquestre, mise en régie, exécution par défaut… C'est ce caractère très spécifique du régime juridique des sanctions contractuelles qui, faute de temps, nous conduit à les écarter de notre étude.

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