La Contradiction Hors De L'Influence De L'Article 6 § 1 De La Convention Européenne Des Droits De L'Homme: La Contradiction Avant L'Article 6 § 1

Résumé

Parce que le droit public français aura longtemps confondu l'action et la juridiction, la procédure suivie devant les autorités administratives aura longtemps conservé et conserve encore très largement une cohésion manifestée sous la dénomination de procédure administrative, sous les deux déclinaisons suivantes : la procédure administrative dite non contentieuse et la procédure administrative dite contentieuse. Que l'ensemble de la procédure administrative soit encore présenté comme régi par les caractères généraux de l'écrit et du secret ou que l'inquisitorialité ait souvent caractérisé le contentieux administratif sont des traductions claires de l'unité fondamentale de cette procédure : si le juge administratif conduit et conduit seul l'instruction, si, au terme de l'instruction, l'audience n'est pas toujours publique et si, lorsque cette audience est publique, la partie sans avocat n'est pas toujours en droit de prendre la parole , c'est que l'histoire pèse d'un poids très lourd sur le fléau de la balance pour interdire encore que les deux plateaux de l'action et de la juridiction parviennent à l'équilibre parfait

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